Conditions Générales
(En fin de document figurent à titre d’information les Conditions d’utilisation qu’approuve l’invité d’un abonnement ou d’un test en se connectant.)
Conditions Générales auxquelles souscrit le titulaire d’un abonnement payant ou d’un test MyCercle
1. Présentation
2. Les engagements de Protection des données de MyCercle
2.1 Données d’identification
2.2 Données partagées
2.3 Protection générales
2.4 Réquisitions judiciaires
3. Vos obligations
4. Vos responsabilités
5. Les droits et responsabilités de MyCercle
6. Paiement du prix et modalités d’abonnement
7. Propriété intellectuelle
8. Résiliation
9. Dispositions générales
1. Présentation
En souscrivant à un test ou à un abonnement à MyCercle, vous accédez à un service (ci-après le « Service ») permettant au souscripteur du service et aux éventuels administrateurs qu’il désigne de partager de façon confidentielle, contrôlée et traçable des fichiers, des messages et des dates (les « Données ») sélectionnés par vos soins aux invités de votre choix (les « Invités ») dans le cadre d’un ou plusieurs espaces de partage que vous aurez préalablement défini(s). Ces Invités peuvent aussi partager des Données si Vous le décidez.
« Vous » désigne la personne physique ou morale qui souscrit le Service ainsi que les administrateurs désignés par le souscripteur (les « Administrateurs »).
Le Service est mis à Votre disposition par la société MyCercle, SAS au capital de 1.267.000 euros, dont le siège social est situé au 88 avenue du Général de Gaulle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX (« MyCercle »). Vous êtes informés que le Service est notamment accessible depuis le site Internet <www.mycercle.fr> (le « Site »).
En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’abonnement (« Conditions Générales ») qui régissent l’accès et l’utilisation du Service. Vous reconnaissez les avoir lues et acceptées librement au nom de votre entreprise, vous déclarez être mandataire social ou disposer des pouvoirs nécessaires pour signer ces CONDITIONS GÉNÉRALES, engager votre société et pour communiquer au nom de votre société à travers le Service, ou si vous êtes une personne physique, vous acceptez l’ensemble des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES pour vous-même.
2. Les engagements de Protection des données de MyCercle
MyCercle respecte à compter du 25 mai 2018 toutes les obligations imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles des personnes physiques. Avant cette date, MyCercle respecte toutes les obligations imposées par la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute question concernant ces engagements vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mycercle.fr.
MyCercle se réserve le droit de faire appel à des sociétés ou des personnes tierces (« Sous-traitants ») pour assurer le bon fonctionnement du Service, notamment le stockage des données, la gestion des applications et le traitement des paiements. MyCercle fait uniquement appel à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement susmentionné et garantisse la protection de Vos droits et de ceux de Vos invités. Les Sous-traitants peuvent avoir accès à vos données aux seules fins d’exécution de ces tâches en notre nom et sous des obligations équivalentes aux présents engagements de protection des données.
MyCercle abrite deux types de données : les données d’identification (« Données d’identification ») indispensables au fonctionnement du Service et les données que Vous ou les autres utilisateurs partagez sur le Service (« Données partagées »).
2.1 Données d’identification
Des Données d’identification sont collectées auprès de Vous par MyCercle lors de votre abonnement puis lors de votre inscription d’un nouvel utilisateur.
Elles respectent strictement le principe de minimisation puisqu’elles se limitent au nom, prénom, adresse courriel, facultativement organisation d’appartenance, ainsi que Vos informations de facturation.
Elles respectent également strictement le principe d’utilisation limitée au fonctionnement du Service. MyCercle n’en fait aucun usage autre que l’accès au Service rendu et ne les partage avec aucune personne physique ou morale que les Sous-traitants.
Concernant vos Données d’identification Vous bénéficiez auprès de MyCercle des garanties de transparence prévues par le Règlement susmentionné : liberté d’accès et de modification. Vos données d’identification sont conservées après la fin du Service pour faciliter une éventuelle reprise de relation ou résoudre un éventuel litige, pendant une durée maximale de 3 ans.
Concernant les Données d’identification de vos Invités, Vous pouvez faire bénéficier vos invités de ces garanties de transparence puisque le Service Vous permet Vous-même de corriger, mettre à jour et supprimer les données personnelles concernant vos Invités.
Il vous appartient de répondre directement à toute demande en ce sens de vos Invités. La responsabilité de MyCercle ne peut être engagé à ce titre.
MyCercle s’engage à vous transmettre toute demande qui lui parviendrait concernait la mise en jeu de ces garanties par un de Vos Invités.
2.2 Données partagées
Concernant les Données partagées MyCercle s’oblige à ne pas les connaître et à ne pas permettre de les consulter à des utilisateurs autres que ceux que vous désignez.
Il vous appartient de vérifier la légalité des collectes et des traitements de données personnelles effectuées au travers du Service. MyCercle ne pourrait pas être tenus pour responsable dans le cas où le traitement qui est demandé porterait sur des données dont la collecte n’aurait pas été légale au sens du Règlement susnommé.
Concernant les Données partagées, Vous bénéficiez directement auprès de MyCercle des garanties de transparence et de portabilité prévues par le Règlement susmentionné : le Service Vous permet en effet Vous-même de corriger, mettre à jour, supprimer les Données partagées ; il vous permet également de vous les envoyer à Vous-même par fichier zippé.
Concernant spécifiquement les Données partagées apportées par vos Invités, Vous pouvez faire bénéficier vos invités de ces garanties de transparence et de portabilité, puisque le Service Vous permet Vous-même de supprimer ces Données partagées et de les restituer sous forme numérique à vos invités.
Il vous appartient de répondre directement à toute demande en ce sens de vos Invités. La responsabilité de MyCercle ne peut être engagé à ce titre.
MyCercle s’engage à vous transmettre toute demande qui lui parviendrait concernant la mise en jeu de ces garanties par un de Vos Invités.
MyCercle applique des règles de suppression strictes pour les Données partagées en Vous permettant pendant toute la durée du Service de supprimer définitivement des données sélectionnées. MyCercle s’engage en outre à supprimer toutes les Données partagées à l’issue d’un délai d’un mois après résiliation de votre abonnement.
2.3 Protection générales
MyCercle met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos données en général et de vos données personnelles en particulier : dès la conception du service et par défaut. Nous adaptons en continu notre protection compte tenu de l'état des connaissances et des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et à la nature des données à caractère personnel à protéger.
Vos Données partagées ne sont accessibles que par mot de passe. Elles sont transmises dans le respect de la norme AES-256. Elles sont stockées chiffrées (clé 256 bits). MyCercle accorde une grande importance à la sécurité de vos informations. MyCercle attire néanmoins votre attention sur le fait qu’aucune méthode de transmission et de stockage des données numériques n’est fiable à 100%.
2.4 Réquisitions judiciaires
MyCercle n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transitant par le Service ni de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais conformément à la législation, MyCercle a l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création des contenus diffusés. Nous pouvons être amenés à transmettre des informations suite à une injonction de justice. MyCercle ne stocke aucune donnée hors de France et n’est pas soumis au Patriot Act américain.
Dans le cadre de réquisitions judiciaires, MyCercle peut être amenée à communiquer à des tiers ou aux autorités compétentes, des informations vous concernant et notamment des données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales et règlementaires, sans que la responsabilité de MyCercle puisse être engagée à ce titre.
Si vous avez fait connaître préalablement à MyCercle votre qualité d’avocat, MyCercle demandera aux autorités concernées le bénéfice de l’article 56-1 du Code de procédure pénale pour des réquisitions judiciaires concernant vos Données.
3. Vos obligations
De manière générale, Vous n’utiliserez pas le Service abusivement, pour tester sa vulnérabilité ou contourner ses mesures de sécurité. Plus précisément, Vous vous interdisez toute utilisation du Service qui serait de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site et/ou du Service notamment en diffusant ou en insérant sur le Site ou au sein du Service, y compris de façon non volontaire, tout programme informatique composé de fichiers ou de données malveillants qui serait susceptible de contenir des virus ou des chevaux de Troie et/ou qui serait destiné à endommager le Site ou le Service.
Pendant toute la durée d’utilisation du Service, Vous vous engagez à fournir des informations d’identification Vous concernant authentiques, exactes et à jour. Vous vous engagez en outre à ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale, à ne pas vous créer une fausse identité et de manière générale à ne pas fournir des informations qui soient fausses, incomplètes et/ou fantaisistes.
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et vous vous engagez notamment à partager vos Données dans le respect de la législation en vigueur, à des fins légales, non abusives et conformes à l’ordre public. Ainsi, Vous vous engagez expressément à ce qu’aucune Donnée partagée par Vous sur le Service ne contienne notamment et sans que cette liste soit limitative :
-d’éléments portant atteinte aux droits de la personnalité et/ou portant atteinte au droit à l’image de toute personne et/ ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de toute personne physique ou morale de quelque manière que ce soit ;
-d’éléments injurieux ou diffamants à l’égard de toute personne physique ou morale de quelque manière que ce soit ;
-d’éléments portant atteinte à un droit protégeable au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle de tiers ;
-d’éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou à sa dignité, et/ou ayant un caractère pornographique ou pédophile et/ou encourageant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence.
Votre abonnement est non cessible.
4. Vos responsabilités
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous et vos Administrateurs faites du Service et du contenu de vos partages à partir du Service. Il vous appartient de vérifier la qualité des participants avec qui vous partagez des Données. Si l’utilisation de ces Données par des tiers ou par ces participants devait vous causer préjudice, vous ne pourrez tenir MyCercle pour responsable.
Vous êtes seul responsable vis-à-vis de vos Invités comme vis-à-vis des autorités de votre respect des règles de protection des données fixées par le règlement susmentionné dans l’article 2 et la responsabilité de MyCercle ne pourra pas être recherchée en cas de violation par Vous de ces règles.
De même, la responsabilité de MyCercle ne pourra être recherchée en cas de partage d’une Donnée dont le contenu viole des dispositions de l’article 3.
Vous avez la responsabilité de protéger le mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. En aucun cas la responsabilité de MyCercle ne sera engagée pour les conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ce mot de passe à un tiers.
Vous êtes responsable de Votre activité sur le Service, que Vous ayez autorisé cette activité ou non. Vous signalerez immédiatement à MyCercle toute utilisation non autorisée dont vous auriez connaissance. Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables dans le cas où nous n’aurions pas eu d’instructions de votre part concernant la fermeture d’un compte. Il vous appartient d’avertir le cas échéant l’utilisateur.
MyCercle apporte tous ses soins à la sauvegarde de l’intégrité de vos Données mais ne peut en assurer la garantie. Il Vous appartient donc d’assurer cette sauvegarde des Données par tous moyens et sur tout support indépendant.
Vous êtes responsable des réclamations, dommages et coûts résultant de votre utilisation du Service, de toutes informations erronées que vous auriez fournies et du non-respect des CONDITIONS GÉNÉRALES par Vous, par les Administrateurs que vous avez désignés.
5. Les droits et responsabilités de MyCercle
MyCercle vous informera au cas où elle envisagerait de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et Vous permettra d’interrompre votre utilisation du Service au cas où vous considéreriez que le nouvel opérateur ne présente pas de garanties suffisantes.
Si MyCercle s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service, et son accessibilité aux utilisateurs, MyCercle n'est soumise qu'au respect d’une obligation de moyen dans la fourniture du service et ses garanties sont limitées.
MyCercle apporte tous ses soins à identifier l’origine et la traçabilité des Données mais n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la pertinence ni du caractère légal des documents auxquels vous accédez dans le cadre de l’utilisation du Service. Il vous appartient de vérifier ces éléments ou informations.
MyCercle ne saurait être responsable de dommages éventuels liés à votre utilisation du Service qu’ils concernent votre système informatique, vos données, votre exploitation, vos bénéfices. MyCercle n’est pas responsable en cas de défaut d’acheminement des courriers électroniques envoyés dans le cadre de l’utilisation de la messagerie mise à votre disposition, ou de pertes des courriers électroniques. MyCercle se réserve le droit de suspendre et ou de modifier temporairement le Service à tout moment en raison de contraintes techniques et/ou réglementaires. La responsabilité de MyCercle ne pourra être engagée si Vous faites un usage du Service contraire aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et/ou à la réglementation en vigueur.
La responsabilité de MyCercle ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part Vous ayant causé un préjudice personnel, direct et certain. Cela exclut d’éventuels préjudices indirects subis au titre de l’abonnement, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre Vous par un tiers, sans que cette énumération puisse être limitative.
Sauf dans les cas où la loi exclut leur plafonnement, les réparations globales dues par MyCercle dans le cadre de l’abonnement à ses utilisateurs ne peuvent dépasser la somme versée par Vous à MyCercle dans le cadre du présent abonnement pendant les 12 mois précédant l'événement engageant la responsabilité de MyCercle.
MyCercle déclare avoir souscrit à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution de l’abonnement.
6. Paiement du prix et modalités d’abonnement (ne concerne pas les titulaires d’un test)
En souscrivant un abonnement à l’Outil MyCercle, Vous vous engagez à régler le montant de l’abonnement et -dans le cas où vous choisissez le paiement par carte de crédit- vous autorisez MyCercle à débiter votre compte, dans les conditions décrites sur le site.
Le prix de l’abonnement est fixé trimestriellement par référence à un barème relatif aux services que vous utilisez. La première fois où vous décidez de souscrire une option payante, l’Outil MyCercle vous indique les changements du prix de votre abonnement, en application du barème et vous demande de confirmer votre accord dans l’Outil MyCercle. Selon les services, il vous est indiqué lors de votre choix si le prix est calculé sur l’utilisation maximale du service au cours du trimestre, ou sur la photographie du service en fin de trimestre.
Le prix de votre abonnement est ajusté à la première date trimestrielle de facturation suivant votre souscription d’une option payante.
Un changement du barème établi par MyCercle vous sera notifiée au moins 30 jours avant votre prochaine échéance trimestrielle. Il s’applique à partir de la première date trimestrielle de facturation suivant la notification. Si à réception de cette notification de changements des tarifs vous ne souhaitiez pas poursuivre votre abonnement, vous pouvez y mettre fin dans les conditions décrites à l’article 10.
MyCercle a mis en place une gratuité du premier trimestre d’abonnement. Une personne physique ou morale ne peut bénéficier qu’une fois du premier trimestre d’abonnement gratuit. MyCercle se réserve de facturer le premier trimestre à une personne physique ou morale souscrivant un nouvel abonnement dans un délai de 24 mois suivant une résiliation.
Vous vous engagez à communiquer des informations de facturation et de contact exactes et complètes à MyCercle.
Les services de MyCercle peuvent évoluer au fur et à mesure que nous les améliorons. Si les modifications réduisent sensiblement l’étendue des fonctionnalités proposées, MyCercle vous en informera préalablement, au moins 30 jours avant l’échéance trimestrielle.
Comme indiqué à l’article 8, Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement. Les montants déjà facturés ne sont pas remboursables.
7. Propriété Intellectuelle
En utilisant l’Outil MyCercle Vous conservez tous vos droits de propriété, notamment de propriété intellectuelle, sur toutes les Données partagées dans le Service. Les seuls droits que MyCercle acquiert ou dont elle dispose en licence sur ces documents sont ceux nécessaires ou correspondant à l’administration des services que vous nous demandez en utilisant le Service.
MyCercle est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle de tiers, sur tous les éléments composant visuellement et techniquement le Site et le Service en ce compris les logiciels, codes, développement et toute technologie protégée par un titre ou non, la charte graphique, les logos, les concepts, la base de donnée (structure et contenu) et les marques déposées ou non, y afférent.
En conséquence, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt sur les services, logiciels, marques, logos ou aux actifs matériels et immatériels du Service. En outre, vous vous interdisez de copier ou de détourner à vos fins ou à celles d’un tiers le concept ou tous autres éléments de cet outil et de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation du Service conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
8. Résiliation
La résiliation d’un test intervient automatiquement à l’issue de la période convenue et les droits accordés par MyCercle cessent immédiatement et il est mis un terme au Service auquel vous cessez d’avoir accès. Les données partagées sont conservées pendant une période de 15 jours pour vous permettre de vous abonner. MyCercle s’engage à les détruire immédiatement à l’issue de ces 15 jours.
La résiliation d’un abonnement vous est ouverte, comme à MyCercle, dans les hypothèses suivantes :
- a) l’une ou l’autre partie commet une violation substantielle des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours suivant notification envoyée par mail ou par courrier
- b) l’une ou l’autre partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure collective au cours de laquelle, selon les dispositions de la loi, les organes de la procédure n’ont pas demandé la poursuite du contrat.
Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment et sans justification à partir de la rubrique « mon abonnement » de votre tableau de bord.
A la suite de la résiliation de votre abonnement les droits accordés par MyCercle cessent immédiatement et il est mis un terme au Service auquel Vous cessez d’avoir accès.
En cas de résiliation de votre abonnement, MyCercle s’engage à détruire dans un délai maximum de 3 jours toutes les Données partagées dans le cadre de l’utilisation du Service.
9. Dispositions Générales
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES pourront être modifiées. La version la plus récente est disponible sur le Site. Vous serez systématiquement averti des modifications substantielles par courriel. En conservant votre abonnement ou en utilisant l’Outil MyCercle après modification, vous acceptez d’être lié par ces dispositions révisées.
Si l’une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES était nulle ou déclarée comme telle au regard d’une règle générale de droit, d’une loi en vigueur, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité des CONDITIONS GÉNÉRALES : les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Vous pouvez nous faire part de toute réclamation ou contestation relative au Service par écrit à l’adresse de MyCercle ci-dessus ou par email à l’adresse contact@mycercle.net.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs en appel ou en garantie.
POUR INFORMATION, les Conditions d’utilisation qu’approuve un invité en se connectant au service qui lui est ouvert par le titulaire d’un abonnement ou d’un test.
INVITE
1. Présentation
2. Les engagements de Protection des données de MyCercle
2.1 Données d’identification
2.2 Données partagées
2.3 Protection générales
2.4 Réquisitions judiciaires
3. Vos obligations
4. Vos responsabilités
5. Les droits et responsabilités de MyCercle
6. Propriété intellectuelle
7. Résiliation
8. Dispositions générales
1. Présentation
Un ou plusieurs de vos partenaires (ci-après « Partenaire ») vous a ouvert un accès sécurisé à un service (ci-après le « Service ») vous permettant de partager de façon confidentielle, contrôlée et traçable des fichiers, des messages et des dates (les « Données »).
« Vous » désigne la personne physique ou morale qui accède au Service à travers cet accès sécurisé.
Le Service est mis à Votre disposition par la société MyCercle, SAS au capital de 1.267.000 euros, dont le siège social est situé au 88 avenue du Général de Gaulle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX (« MyCercle »). Vous êtes informés que le Service est notamment accessible depuis le site Internet <www.mycercle.fr> (le « Site »).
En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation (« Conditions Générales ») qui régissent l’accès et l’utilisation du Service.
2. Les engagements de Protection des données de MyCercle
MyCercle respecte à compter du 25 mai 2018 toutes les obligations imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles des personnes physiques. Avant cette date, MyCercle respecte toutes les obligations imposées par la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute question concernant ces engagements vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mycercle.fr.
MyCercle se réserve le droit de faire appel à des sociétés ou des personnes tierces (« Sous-traitants ») pour assurer le bon fonctionnement du Service, notamment le stockage des données, la gestion des applications et le traitement des paiements. MyCercle fait uniquement appel à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement susmentionné et garantisse la protection de Vos droits. Les Sous-traitants peuvent avoir accès à vos données aux seules fins d’exécution de ces tâches en notre nom et sous des obligations équivalentes aux présents engagements de protection des données.
MyCercle abrite deux types de données : les données d’identification (« Données d’identification ») indispensables au fonctionnement du Service et les données que Vous ou les autres utilisateurs partagez sur le Service (« Données partagées »).
2.1 Données d’identification
Lors de l’ouverture de votre Accès, des données d’identification ont été fournies par votre Partenaire pour vous permettre d’accéder au Système.
Elles respectent strictement le principe de minimisation puisqu’elles se limitent au nom, prénom, adresse courriel, facultativement organisation d’appartenance.
Elles respectent également strictement le principe d’utilisation limitée au fonctionnement du Service. MyCercle n’en fait aucun usage autre que l’accès au Service rendu et ne les partage avec aucune personne physique ou morale que les Sous-traitants.
Pendant la durée de votre accès au Service, Vous bénéficiez pour vos Données d’identification des garanties de portabilité et de transparence prévues par le Règlement susmentionné ; Il vous suffit de demander à Votre Partenaire de les corriger, de les mettre à jour, ou de les supprimer.
2.2 Données partagées
Concernant les Données partagées MyCercle s’oblige à ne pas les connaître et à ne pas permettre de les consulter à des utilisateurs autres que ceux que vous ou votre Partenaire désignez.
Pour ces Données partagées, Vous bénéficiez auprès de votre Partenaire des garanties de transparence et de portabilité prévues par le Règlement susmentionné.
MyCercle applique des règles de suppression strictes pour les Données partagées en permettant à votre Partenaire pendant toute la durée du Service de supprimer définitivement des données sélectionnées.
2.3 Protection générales
MyCercle met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos données en général et de vos données personnelles en particulier : dès la conception du service et par défaut. Nous adaptons en continu notre protection compte tenu de l'état des connaissances et des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et à la nature des données à caractère personnel à protéger.
Vos Données partagées ne sont accessibles que par mot de passe. Elles sont transmises dans le respect de la norme AES-256. Elles sont stockées chiffrées (clé 256 bits). MyCercle accorde une grande importance à la sécurité de vos informations. MyCercle attire néanmoins votre attention sur le fait qu’aucune méthode de transmission et de stockage des données numériques n’est fiable à 100%.
2.4 Réquisitions judiciaires
MyCercle n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transitant par le Service ni de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Mais conformément à la législation, MyCercle a l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création des contenus diffusés. Nous pouvons être amenés à transmettre des informations suite à une injonction de justice. MyCercle ne stocke aucune donnée hors de France et n’est pas soumis au Patriot Act américain.
Dans le cadre de réquisitions judiciaires, MyCercle peut être amenée à communiquer à des tiers ou aux autorités compétentes, des informations vous concernant et notamment des données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales et règlementaires, sans que la responsabilité de MyCercle puisse être engagée à ce titre.
Si le Service vous a été ouvert par votre avocat, il pourra demander aux autorités concernées le bénéfice de l’article 56-1 du Code de procédure pénale pour des réquisitions judiciaires concernant vos Données.
3. Vos obligations
De manière générale, Vous n’utiliserez pas le Service abusivement, pour tester sa vulnérabilité ou contourner ses mesures de sécurité. Plus précisément, Vous vous interdisez toute utilisation du Service qui serait de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site et/ou du Service notamment en diffusant ou en insérant sur le Site ou au sein du Service, y compris de façon non volontaire, tout programme informatique composé de fichiers ou de données malveillants qui serait susceptible de contenir des virus ou des chevaux de Troie et/ou qui serait destiné à endommager le Site ou le Service.
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et vous vous engagez notamment à partager vos Données dans le respect de la législation en vigueur, à des fins légales, non abusives et conformes à l’ordre public. Ainsi, Vous vous engagez expressément à ce qu’aucune Donnée partagée par Vous sur le Service ne contienne notamment et sans que cette liste soit limitative :
-d’éléments portant atteinte aux droits de la personnalité et/ou portant atteinte au droit à l’image de toute personne et/ ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de toute personne physique ou morale de quelque manière que ce soit ;
-d’éléments injurieux ou diffamants à l’égard de toute personne physique ou morale de quelque manière que ce soit ;
-d’éléments portant atteinte à un droit protégeable au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle de tiers ;
-d’éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou à sa dignité, et/ou ayant un caractère pornographique ou pédophile et/ou encourageant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence.
4. Vos responsabilités
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous faites du Service et du contenu de vos partages à partir du Service. Il vous appartient de vérifier la qualité des participants avec qui vous partagez des Données. Si l’utilisation de ces Données par des tiers ou par ces participants devait vous causer préjudice, vous ne pourrez tenir MyCercle pour responsable.
Vous êtes responsable du choix du Partenaire qui vous ouvre le service et de son respect des règles de protection des données fixées par le règlement susmentionné dans l’article 2 ; la responsabilité de MyCercle ne pourra pas être recherchée en cas de violation par lui de ces règles.
De même, la responsabilité de MyCercle ne pourra être recherchée en cas de partage d’une Donnée dont le contenu viole des dispositions de l’article 3.
Vous avez la responsabilité de protéger le mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. En aucun cas la responsabilité de MyCercle ne sera engagée pour les conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ce mot de passe à un tiers.
Vous êtes responsable de Votre activité sur le Service, que Vous ayez autorisé cette activité ou non. Vous signalerez immédiatement à MyCercle toute utilisation non autorisée dont vous auriez connaissance. Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables dans le cas où nous n’aurions pas eu d’instructions de votre part concernant la fermeture d’un compte.
MyCercle apporte tous ses soins à la sauvegarde de l’intégrité de vos Données mais ne peut en assurer la garantie. Il Vous appartient donc d’assurer cette sauvegarde des Données par tous moyens et sur tout support indépendant.
Vous êtes responsable des réclamations, dommages et coûts résultant de votre utilisation du Service, de toutes informations erronées que vous auriez fournies et du non-respect des CONDITIONS GÉNÉRALES par Vous,
5. Les droits et responsabilités de MyCercle
Si MyCercle s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service, et son accessibilité aux utilisateurs, MyCercle n'est soumise qu'au respect d’une obligation de moyen dans la fourniture du service et ses garanties sont limitées.
MyCercle apporte tous ses soins à identifier l’origine et la traçabilité des Données mais n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la pertinence ni du caractère légal des documents auxquels vous accédez dans le cadre de l’utilisation du Service. Il vous appartient de vérifier ces éléments ou informations.
MyCercle ne saurait être responsable de dommages éventuels liés à votre utilisation du Service qu’ils concernent votre système informatique, vos données, votre exploitation, vos bénéfices. MyCercle n’est pas responsable en cas de défaut d’acheminement des courriers électroniques envoyés dans le cadre de l’utilisation de la messagerie mise à votre disposition, ou de pertes des courriers électroniques. MyCercle se réserve le droit de suspendre et ou de modifier temporairement le Service à tout moment en raison de contraintes techniques et/ou réglementaires. La responsabilité de MyCercle ne pourra être engagée si Vous faites un usage du Service contraire aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et/ou à la réglementation en vigueur.
Compte tenu de la gratuité de votre Service et sauf dans les cas où la loi exclut leur plafonnement, les réparations globales dues par MyCercle dans le cadre du Service ne peuvent dépasser la somme de 50€.
6. Propriété Intellectuelle
En utilisant l’Outil MyCercle Vous conservez tous vos droits de propriété, notamment de propriété intellectuelle, sur toutes les Données partagées dans le Service. Les seuls droits que MyCercle acquiert ou dont elle dispose en licence sur ces documents sont ceux nécessaires ou correspondant à l’administration des services que vous nous demandez en utilisant le Service.
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7. Résiliation
La résiliation de votre accès au Service est possible par votre Partenaire.
8. Dispositions Générales
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES pourront être modifiées. La version la plus récente est disponible sur le Site.
Si l’une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES était nulle ou déclarée comme telle au regard d’une règle générale de droit, d’une loi en vigueur, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité des CONDITIONS GÉNÉRALES : les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Vous pouvez nous faire part de toute réclamation ou contestation relative au Service par écrit à l’adresse de MyCercle ci-dessus ou par email à l’adresse contact@mycercle.net.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs en appel ou en garantie.