Conditions Générales
Conditions Générales auxquelles souscrit le titulaire d’un abonnement
payant ou d’un test MyCercle
1.Présentation
2.Les engagements de
Protection des données de MyCercle
2.1 Données d’identification
2.2 Données partagées
2.3 Protection générales
2.4 Réquisitions judiciaires
3.Vos obligations
4.Vos responsabilités
5.Les droits et responsabilités
de MyCercle
6.Paiement du prix et
modalités d’abonnement
7.Propriété intellectuelle
8.Résiliation
9.Dispositions générales
1. Présentation
En souscrivant à un test ou à un abonnement à MyCercle, vous accédez à un
service (ci-après le « Service ») permettant au souscripteur du
service et aux éventuels administrateurs qu’il désigne de partager de façon
confidentielle, contrôlée et traçable des fichiers, des messages et des dates
(les « Données ») sélectionnés par vos soins aux invités de votre choix
(les « Invités ») dans le cadre d’un ou plusieurs espaces de
partage que vous aurez préalablement défini(s). Ces Invités peuvent aussi partager
des Données si Vous le décidez.
« Vous » désigne la personne physique ou morale qui souscrit le
Service ainsi que les administrateurs désignés par le souscripteur (les
« Administrateurs »).
Le Service est mis à Votre disposition par la société MyCercle, SAS au
capital de 1.267.000 euros, dont le siège social est situé au 88 avenue du
Général de Gaulle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX (« MyCercle »). Vous
êtes informés que le Service est notamment accessible depuis le site Internet
<www.mycercle.fr> (le « Site »).
En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions
Générales (« Conditions Générales ») qui régissent l’accès et
l’utilisation du Service. Vous reconnaissez les avoir lues et acceptées
librement au nom de votre entreprise, vous déclarez être mandataire social ou
disposer des pouvoirs nécessaires pour signer ces CONDITIONS GÉNÉRALES, engager
votre société et pour communiquer au nom de votre société à travers le Service,
ou si vous êtes une personne physique, vous acceptez l’ensemble des présentes CONDITIONS
GÉNÉRALES pour vous-même.
2. Les engagements de Protection des données de
MyCercle
MyCercle respecte à compter du 25 mai 2018 toutes les
obligations imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles des
personnes physiques. Avant cette date, MyCercle respecte toutes les obligations
imposées par la loi n°78-17
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute question concernant ces engagements vous pouvez adresser un
courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mycercle.fr.
MyCercle se réserve le droit de faire appel à des sociétés ou des personnes
tierces (« Sous-traitants ») pour assurer le bon fonctionnement du
Service, notamment le stockage des données, la gestion des applications et le
traitement des paiements. MyCercle fait uniquement appel à des Sous-traitants qui présentent des
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux
exigences du règlement susmentionné et garantisse la protection de Vos droits
et de ceux de Vos invités. Les Sous-traitants peuvent avoir accès à vos données aux seules fins
d’exécution de ces tâches en notre nom et sous des obligations équivalentes aux
présents engagements de protection des données.
MyCercle abrite deux types de données : les données d’identification
(« Données d’identification ») indispensables au fonctionnement du Service
et les données que Vous ou les autres utilisateurs partagez sur le Service (« Données
partagées »).
2.1 Données d’identification
Des Données d’identification sont collectées auprès de Vous par MyCercle
lors de votre abonnement puis lors de votre inscription d’un nouvel
utilisateur.
Elles respectent strictement le principe de minimisation puisqu’elles se
limitent au nom, prénom, adresse courriel, facultativement organisation
d’appartenance, ainsi que Vos informations de facturation.
Elles respectent également strictement le principe d’utilisation limitée au
fonctionnement du Service. MyCercle n’en fait aucun usage autre que l’accès au
Service rendu et ne les partage avec aucune personne physique ou morale que les
Sous-traitants.
Concernant vos Données d’identification Vous bénéficiez auprès de MyCercle des
garanties de transparence prévues par le Règlement susmentionné : liberté
d’accès et de modification. Vos données d’identification sont conservées après
la fin du Service pour faciliter une éventuelle reprise de relation ou résoudre
un éventuel litige, pendant une durée maximale de 3 ans.
Concernant les Données d’identification de vos Invités, Vous pouvez faire
bénéficier vos invités de ces garanties de transparence puisque le Service Vous
permet Vous-même de corriger, mettre à jour et supprimer les données personnelles
concernant vos Invités.
Il vous appartient de répondre directement à toute demande en ce sens de
vos Invités. La responsabilité de MyCercle ne peut être engagé à ce titre.
MyCercle s’engage à vous transmettre toute demande qui lui parviendrait
concernait la mise en jeu de ces garanties par un de Vos Invités.
2.2 Données partagées
Concernant les Données partagées
MyCercle s’oblige à ne pas les connaître et à ne pas permettre de les consulter
à des utilisateurs autres que ceux que vous désignez.
Il vous appartient de
vérifier la légalité des collectes et des traitements de données personnelles
effectuées au travers du Service. MyCercle
ne pourrait pas être tenus pour responsable dans le cas où le traitement qui
est demandé porterait sur des données dont la collecte n’aurait pas été légale
au sens du Règlement susnommé.
Concernant spécifiquement les
Données partagées apportées par vos Invités, Vous pouvez faire bénéficier vos
invités de ces garanties de transparence et de portabilité, puisque le Service
Vous permet Vous-même de supprimer ces Données partagées et de les restituer
sous forme numérique à vos invités.
Il vous appartient de répondre directement à toute demande en ce sens de
vos Invités. La responsabilité de MyCercle ne peut être engagé à ce titre.
MyCercle s’engage à vous transmettre toute demande qui lui parviendrait concernant
la mise en jeu de ces garanties par un de Vos Invités.
MyCercle
applique des règles de suppression strictes pour les Données partagées en
Vous permettant pendant toute la durée du Service de supprimer définitivement des
données sélectionnées. MyCercle s’engage en outre à supprimer toutes les
Données partagées à l’issue d’un délai d’un mois après résiliation de votre
abonnement.
2.3 Protection générales
MyCercle met en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos données en général
et de vos données personnelles en particulier : dès la conception du
service et par défaut. Nous adaptons en continu notre protection compte
tenu de l'état des connaissances et des coûts de mise en œuvre par rapport aux
risques et à la nature des données à caractère personnel à protéger.
Vos Données partagées ne sont
accessibles que par mot de passe. Elles sont transmises dans le respect de la
norme AES-256. Elles sont stockées chiffrées (clé 256 bits). MyCercle accorde
une grande importance à la sécurité de vos informations. MyCercle attire
néanmoins votre attention sur le fait qu’aucune méthode de transmission et de
stockage des données numériques n’est fiable à 100%.
2.4 Réquisitions judiciaires
MyCercle n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des
informations transitant par le Service ni de recherche des faits ou des
circonstances révélant des activités illicites. Mais conformément à la
législation, MyCercle a l’obligation de détenir et de conserver les données de
nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création
des contenus diffusés. Nous pouvons être amenés à transmettre des informations
suite à une injonction de justice. MyCercle ne stocke aucune donnée hors de
France et n’est pas soumis au Patriot Act américain.
Dans le cadre de réquisitions judiciaires, MyCercle peut être amenée à
communiquer à des tiers ou aux autorités compétentes, des informations vous
concernant et notamment des données à caractère personnel, conformément aux
dispositions légales et règlementaires, sans que la responsabilité de MyCercle
puisse être engagée à ce titre.
Si vous avez fait connaître
préalablement à MyCercle votre qualité d’avocat, MyCercle demandera aux
autorités concernées le bénéfice de l’article 56-1 du Code de procédure pénale
pour des réquisitions judiciaires concernant vos Données.
3. Vos obligations
De manière générale, Vous n’utiliserez pas le Service abusivement, pour
tester sa vulnérabilité ou contourner ses mesures de sécurité. Plus
précisément, Vous vous interdisez toute utilisation du Service qui serait de
nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site
et/ou du Service notamment en diffusant ou en insérant sur le Site ou au sein
du Service, y compris de façon non volontaire, tout programme informatique
composé de fichiers ou de données malveillants qui serait susceptible de
contenir des virus ou des chevaux de Troie et/ou qui serait destiné à
endommager le Site ou le Service.
Pendant toute la durée d’utilisation du Service, Vous vous engagez à
fournir des informations d’identification Vous concernant authentiques, exactes
et à jour. Vous vous engagez en outre à ne pas usurper l’identité d’une
personne physique ou morale, à ne pas vous créer une fausse identité et de
manière générale à ne pas fournir des informations qui soient fausses,
incomplètes et/ou fantaisistes.
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux présentes CONDITIONS
GÉNÉRALES et vous vous engagez notamment à partager vos Données dans le respect
de la législation en vigueur, à des fins légales, non abusives et conformes à
l’ordre public. Ainsi, Vous vous engagez expressément à ce qu’aucune Donnée partagée
par Vous sur le Service ne contienne notamment et sans que cette liste
soit limitative :
-d’éléments portant atteinte aux droits de la personnalité et/ou portant
atteinte au droit à l’image de toute personne et/ ou portant atteinte à l’image
ou à la réputation de toute personne physique ou morale de quelque manière que
ce soit ;
-d’éléments injurieux ou diffamants à l’égard de toute personne physique ou
morale de quelque manière que ce soit ;
-d’éléments portant atteinte à un droit protégeable au titre du droit
d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou du droit des marques, du
droit des dessins et modèles et/ou de tout autre droit de propriété
intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la
Propriété Intellectuelle de tiers ;
-d’éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de
la personne humaine ou à sa dignité, et/ou ayant un caractère pornographique ou
pédophile et/ou encourageant à la discrimination, l’injure, la haine ou la
violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en
raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences
sexuelles ou de toute autre différence.
Votre abonnement est non cessible.
4. Vos responsabilités
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous et vos Administrateurs
faites du Service et du contenu de vos partages à partir du Service. Il vous
appartient de vérifier la qualité des participants avec qui vous partagez des Données.
Si l’utilisation de ces Données par des tiers ou par ces participants devait
vous causer préjudice, vous ne pourrez tenir MyCercle pour responsable.
Vous êtes seul responsable vis-à-vis de vos Invités comme vis-à-vis des
autorités de votre respect des règles de protection des données fixées par le
règlement susmentionné dans l’article 2 et la responsabilité de MyCercle ne
pourra pas être recherchée en cas de violation par Vous de ces règles.
De même, la responsabilité de MyCercle ne pourra être recherchée en cas de
partage d’une Donnée dont le contenu viole des dispositions de l’article 3.
Vous avez la responsabilité de protéger le mot de passe que vous utilisez
pour accéder au Service et vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe
à un tiers. En aucun cas la responsabilité de MyCercle ne sera engagée pour les
conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ce mot
de passe à un tiers.
Vous êtes responsable de Votre activité sur le Service, que Vous ayez autorisé
cette activité ou non. Vous signalerez immédiatement à MyCercle toute
utilisation non autorisée dont vous auriez connaissance. Nous ne pourrions pas
être tenus pour responsables dans le cas où nous n’aurions pas eu
d’instructions de votre part concernant la fermeture d’un compte. Il vous
appartient d’avertir le cas échéant l’utilisateur.
MyCercle apporte tous ses soins à la sauvegarde de l’intégrité de vos Données
mais ne peut en assurer la garantie. Il Vous appartient donc d’assurer cette
sauvegarde des Données par tous moyens et sur tout support indépendant.
Vous êtes responsable des réclamations, dommages et coûts résultant de
votre utilisation du Service, de toutes informations erronées que vous auriez
fournies et du non-respect des CONDITIONS GÉNÉRALES par Vous, par les Administrateurs
que vous avez désignés.
5. Les droits et responsabilités de
MyCercle
MyCercle vous informera au cas où elle envisagerait de sous-traiter ou de
céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CONDITIONS
GÉNÉRALES et Vous permettra d’interrompre votre utilisation du Service au cas
où vous considéreriez que le nouvel opérateur ne présente pas de garanties
suffisantes.
Si
MyCercle s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du
Service, et son accessibilité aux utilisateurs, MyCercle n'est soumise qu'au
respect d’une obligation de moyen dans la fourniture du service et ses garanties sont limitées.
MyCercle apporte tous ses
soins à identifier l’origine et la traçabilité des Données mais n’est pas
responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la pertinence ni du
caractère légal des documents auxquels vous accédez dans le cadre de
l’utilisation du Service. Il vous appartient de vérifier ces éléments ou
informations.
MyCercle ne saurait être
responsable de dommages éventuels liés à votre utilisation du Service qu’ils
concernent votre système informatique, vos données, votre exploitation, vos
bénéfices. MyCercle n’est pas responsable en cas de défaut d’acheminement des
courriers électroniques envoyés dans le cadre de l’utilisation de la messagerie
mise à votre disposition, ou de pertes des courriers électroniques. MyCercle se
réserve le droit de suspendre et ou de modifier temporairement le Service à
tout moment en raison de contraintes techniques et/ou réglementaires. La
responsabilité de MyCercle ne pourra être engagée si Vous faites un usage du
Service contraire aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et/ou à la réglementation
en vigueur.
La responsabilité de MyCercle ne pourra être engagée
qu’en cas de faute prouvée de sa part Vous ayant causé un préjudice personnel,
direct et certain. Cela exclut d’éventuels préjudices indirects subis au titre
de l’abonnement, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de
commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte
d’image de marque ou action dirigée contre Vous par un tiers, sans que cette
énumération puisse être limitative.
Sauf dans les cas où la loi exclut leur plafonnement, les réparations globales dues par MyCercle dans le cadre
de l’abonnement à ses utilisateurs ne peuvent dépasser la somme versée par Vous
à MyCercle dans le cadre du présent abonnement pendant les 12 mois précédant
l'événement engageant la responsabilité de MyCercle.
MyCercle déclare
avoir souscrit à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances
nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de
l’exécution de l’abonnement.
6. Paiement du prix et modalités
d’abonnement (ne concerne pas les titulaires d’un test)
En souscrivant un abonnement à l’Outil MyCercle, Vous vous engagez à régler
le montant de l’abonnement et -dans le cas où vous choisissez le paiement par
carte de crédit- vous autorisez MyCercle à débiter votre compte, dans les
conditions décrites sur le site.
Le prix de l’abonnement est fixé trimestriellement par référence à un
barème relatif aux services que vous utilisez.
Un changement du barème établi par MyCercle vous sera notifiée au
moins 30 jours avant votre prochaine échéance trimestrielle. Il s’applique à
partir de la première date trimestrielle de facturation suivant la
notification. Si à réception de cette notification de changements des tarifs
vous ne souhaitiez pas poursuivre votre abonnement, vous pouvez y mettre fin
dans les conditions décrites à l’article 10.
Vous vous engagez à communiquer des informations de facturation et de
contact exactes et complètes à MyCercle.
Les services de MyCercle peuvent évoluer au fur et à mesure que nous les
améliorons. Si les modifications réduisent sensiblement l’étendue des
fonctionnalités proposées, MyCercle vous en informera préalablement, au moins
30 jours avant l’échéance trimestrielle.
Comme indiqué à l’article 8, Vous pouvez à tout moment résilier votre
abonnement. Les montants déjà facturés ne sont pas remboursables.
7. Propriété Intellectuelle
En utilisant l’Outil MyCercle Vous conservez tous vos droits de propriété,
notamment de propriété intellectuelle, sur toutes les Données partagées dans le
Service. Les seuls droits que MyCercle acquiert ou dont elle dispose en licence
sur ces documents sont ceux nécessaires ou correspondant à l’administration des
services que vous nous demandez en utilisant le Service.
MyCercle est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété
intellectuelle au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur
ou du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou de tout autre
droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII
du Code de la Propriété Intellectuelle de tiers, sur tous les éléments
composant visuellement et techniquement le Site et le Service en ce compris les
logiciels, codes, développement et toute technologie protégée par un titre ou
non, la charte graphique, les logos, les concepts, la base de donnée (structure
et contenu) et les marques déposées ou non, y afférent.
En conséquence, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne vous accordent aucun
droit, titre ou intérêt sur les services, logiciels, marques, logos ou aux
actifs matériels et immatériels du Service. En outre, vous vous interdisez de
copier ou de détourner à vos fins ou à celles d’un tiers le concept ou tous
autres éléments de cet outil et de les utiliser dans un cadre autre que
l’utilisation du Service conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
8. Résiliation
La résiliation d’un test intervient automatiquement à l’issue de la période
convenue et les droits accordés par MyCercle cessent immédiatement et il est
mis un terme au Service auquel vous cessez d’avoir accès. Les données partagées
sont conservées pendant une période de 15 jours pour vous permettre de vous
abonner. MyCercle s’engage à les détruire immédiatement à l’issue de ces 15
jours.
La résiliation d’un abonnement vous est ouverte, comme à MyCercle, dans les
hypothèses suivantes :
- a) l’une ou l’autre partie commet une violation substantielle des
présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et il n’est pas remédié à ce manquement dans un
délai de 30 jours suivant notification envoyée par mail ou par courrier
- b) l’une ou l’autre partie cesse ses activités ou fait l’objet
d’une procédure collective au cours de laquelle, selon les dispositions de la
loi, les organes de la procédure n’ont pas demandé la poursuite du contrat.
Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout
moment et sans justification à partir de la rubrique « mon
abonnement » de votre tableau de bord.
A la suite de la résiliation de votre abonnement les droits accordés par
MyCercle cessent immédiatement et il est mis un terme au Service auquel Vous
cessez d’avoir accès.
En cas de résiliation de votre abonnement, MyCercle s’engage à détruire dans
un délai maximum de 3 jours toutes les Données partagées dans le cadre de
l’utilisation du Service.
9. Dispositions Générales
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES pourront être modifiées. La version la
plus récente est disponible sur le Site. Vous serez systématiquement averti des
modifications substantielles par courriel. En conservant votre abonnement ou en
utilisant l’Outil MyCercle après modification, vous acceptez d’être lié par ces
dispositions révisées.
Si l’une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES était nulle ou
déclarée comme telle au regard d’une règle générale de droit, d’une loi en
vigueur, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité des CONDITIONS
GÉNÉRALES : les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Vous pouvez nous faire part de toute réclamation ou contestation relative au
Service par écrit à l’adresse de MyCercle ci-dessus ou par email à l’adresse
contact@mycercle.net.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français. A
défaut d’accord amiable, toute contestation qui pourrait s’élever entre les
parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant
pluralité de défendeurs en appel ou en garantie.
POUR INFORMATION, les Conditions d’utilisation
qu’approuve un invité en se connectant au service qui lui est ouvert par le
titulaire d’un abonnement ou d’un test.
INVITE
1.Présentation
2.Les engagements de Protection des données de MyCercle
2.1 Données
d’identification
2.2 Données
partagées
2.3 Protection
générales
2.4 Réquisitions
judiciaires
3.Vos obligations
4.Vos responsabilités
5.Les droits et responsabilités de MyCercle
6.Propriété
intellectuelle
7.Résiliation
8.Dispositions
générales
1. Présentation
Un ou plusieurs de vos partenaires (ci-après
« Partenaire ») vous a ouvert un accès sécurisé à un service
(ci-après le « Service ») vous permettant de partager de façon
confidentielle, contrôlée et traçable des fichiers, des messages et des dates
(les « Données »).
« Vous » désigne la
personne physique ou morale qui accède au Service à travers cet accès sécurisé.
Le Service est mis à Votre
disposition par la société MyCercle, SAS au capital de 1.267.000 euros, dont le
siège social est situé au 88 avenue du Général de Gaulle, 92130 ISSY LES
MOULINEAUX (« MyCercle »). Vous êtes informés que le Service est
notamment accessible depuis le site Internet <www.mycercle.fr> (le
« Site »).
En accédant au Service, vous
acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation
(« Conditions Générales ») qui régissent l’accès et l’utilisation du
Service.
2. Les
engagements de Protection des données de MyCercle
MyCercle respecte à compter du 25
mai 2018 toutes les obligations imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des
données personnelles des personnes physiques. Avant cette date, MyCercle respecte
toutes les obligations imposées par la loi n°78-17 Informatique et Liberté
du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute question concernant
ces engagements vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@mycercle.fr.
MyCercle se réserve le droit de
faire appel à des sociétés ou des personnes tierces (« Sous-traitants »)
pour assurer le bon fonctionnement du Service, notamment le stockage des
données, la gestion des applications et le traitement des paiements. MyCercle
fait uniquement appel à
des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en
œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le
traitement réponde aux exigences du règlement susmentionné et garantisse la protection
de Vos droits. Les Sous-traitants peuvent avoir
accès à vos données aux seules fins d’exécution de ces tâches en notre nom et
sous des obligations équivalentes aux présents engagements de protection des
données.
MyCercle abrite deux types de
données : les données d’identification (« Données
d’identification ») indispensables au fonctionnement du Service et les
données que Vous ou les autres utilisateurs partagez sur le Service
(« Données partagées »).
2.1 Données d’identification
Lors de l’ouverture de votre
Accès, des données d’identification ont été fournies par votre Partenaire pour
vous permettre d’accéder au Système.
Elles respectent strictement le
principe de minimisation puisqu’elles se limitent au nom, prénom, adresse
courriel, facultativement organisation d’appartenance.
Elles respectent également
strictement le principe d’utilisation limitée au fonctionnement du Service.
MyCercle n’en fait aucun usage autre que l’accès au Service rendu et ne les
partage avec aucune personne physique ou morale que les Sous-traitants.
Pendant la durée de votre accès
au Service, Vous bénéficiez pour vos Données d’identification des garanties de
portabilité et de transparence prévues par le Règlement susmentionné ; Il
vous suffit de demander à Votre Partenaire de les corriger, de les mettre à
jour, ou de les supprimer.
2.2 Données partagées
Concernant les
Données partagées MyCercle s’oblige à ne pas les connaître et à ne pas
permettre de les consulter à des utilisateurs autres que ceux que vous ou votre
Partenaire désignez.
Pour ces Données partagées, Vous
bénéficiez auprès de votre Partenaire des garanties de transparence et de
portabilité prévues par le Règlement susmentionné.
MyCercle applique des règles de suppression
strictes pour les Données partagées en permettant à votre Partenaire
pendant toute la durée du Service de supprimer définitivement des données
sélectionnées.
2.3 Protection générales
MyCercle met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection
de vos données en général et de vos données personnelles en particulier :
dès la conception du service et par défaut. Nous adaptons en continu notre
protection compte tenu de l'état des connaissances et des coûts de mise en
œuvre par rapport aux risques et à la nature des données à caractère personnel
à protéger.
Vos Données partagées ne sont accessibles que par mot de passe. Elles sont
transmises dans le respect de la norme AES-256. Elles sont stockées chiffrées
(clé 256 bits). MyCercle accorde une grande importance à la sécurité de vos
informations. MyCercle attire néanmoins votre attention sur le fait qu’aucune
méthode de transmission et de stockage des données numériques n’est fiable à
100%.
2.4 Réquisitions judiciaires
MyCercle n’est pas soumis à une
obligation générale de surveillance des informations transitant par le Service
ni de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités
illicites. Mais conformément à la législation, MyCercle a l’obligation de
détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification des
personnes ayant contribué à la création des contenus diffusés. Nous pouvons
être amenés à transmettre des informations suite à une injonction de justice.
MyCercle ne stocke aucune donnée hors de France et n’est pas soumis au Patriot
Act américain.
Dans le cadre de réquisitions
judiciaires, MyCercle peut être amenée à communiquer à des tiers ou aux
autorités compétentes, des informations vous concernant et notamment des
données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, sans que la responsabilité de MyCercle puisse être engagée à ce
titre.
Si le
Service vous a été ouvert par votre avocat, il pourra demander aux autorités
concernées le bénéfice de l’article 56-1 du Code de procédure pénale pour des
réquisitions judiciaires concernant vos Données.
3. Vos
obligations
De manière générale, Vous
n’utiliserez pas le Service abusivement, pour tester sa vulnérabilité ou
contourner ses mesures de sécurité. Plus précisément, Vous vous interdisez
toute utilisation du Service qui serait de nature à désorganiser, diminuer
et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site et/ou du Service notamment en
diffusant ou en insérant sur le Site ou au sein du Service, y compris de façon
non volontaire, tout programme informatique composé de fichiers ou de données
malveillants qui serait susceptible de contenir des virus ou des chevaux de
Troie et/ou qui serait destiné à endommager le Site ou le Service.
Vous vous engagez à utiliser le
Service conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et vous vous engagez
notamment à partager vos Données dans le respect de la législation en vigueur,
à des fins légales, non abusives et conformes à l’ordre public. Ainsi, Vous
vous engagez expressément à ce qu’aucune Donnée partagée par Vous sur le
Service ne contienne notamment et sans que cette liste soit limitative :
-d’éléments portant atteinte aux
droits de la personnalité et/ou portant atteinte au droit à l’image de toute
personne et/ ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de toute personne
physique ou morale de quelque manière que ce soit ;
-d’éléments injurieux ou
diffamants à l’égard de toute personne physique ou morale de quelque manière
que ce soit ;
-d’éléments portant atteinte à un
droit protégeable au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit
d’auteur ou du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou de tout
autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à
VIII du Code de la Propriété Intellectuelle de tiers ;
-d’éléments susceptibles de
porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou à sa
dignité, et/ou ayant un caractère pornographique ou pédophile et/ou
encourageant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard
d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine
ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute
autre différence.
4. Vos
responsabilités
Vous êtes seul responsable de
l’utilisation que Vous faites du Service et du contenu de vos partages à partir
du Service. Il vous appartient de vérifier la qualité des participants avec qui
vous partagez des Données. Si l’utilisation de ces Données par des tiers ou par
ces participants devait vous causer préjudice, vous ne pourrez tenir MyCercle
pour responsable.
Vous êtes responsable du choix du
Partenaire qui vous ouvre le service et de son respect des règles de protection
des données fixées par le règlement susmentionné dans l’article 2 ; la
responsabilité de MyCercle ne pourra pas être recherchée en cas de violation
par lui de ces règles.
De même, la responsabilité de
MyCercle ne pourra être recherchée en cas de partage d’une Donnée dont le
contenu viole des dispositions de l’article 3.
Vous avez la responsabilité de
protéger le mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et vous
acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. En aucun cas la
responsabilité de MyCercle ne sera engagée pour les conséquences que pourrait
avoir toute divulgation, même accidentelle, de ce mot de passe à un tiers.
Vous êtes responsable de Votre
activité sur le Service, que Vous ayez autorisé cette activité ou non. Vous
signalerez immédiatement à MyCercle toute utilisation non autorisée dont vous
auriez connaissance. Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables dans le
cas où nous n’aurions pas eu d’instructions de votre part concernant la
fermeture d’un compte.
MyCercle apporte tous ses soins à
la sauvegarde de l’intégrité de vos Données mais ne peut en assurer la
garantie. Il Vous appartient donc d’assurer cette sauvegarde des Données par
tous moyens et sur tout support indépendant.
Vous êtes responsable des
réclamations, dommages et coûts résultant de votre utilisation du Service, de
toutes informations erronées que vous auriez fournies et du non-respect des
CONDITIONS GÉNÉRALES par Vous,
5. Les
droits et responsabilités de MyCercle
Si MyCercle s'engage à tout mettre en œuvre pour
assurer le bon fonctionnement du Service, et son accessibilité aux
utilisateurs, MyCercle n'est soumise qu'au
respect d’une obligation de moyen dans la fourniture du service et ses
garanties sont limitées.
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